Amendement n° 2019 · Article 2
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter est abrogé sans délai »,
les mots :
« La dérogation prend fin »
Exposé sommaire
Rédactionnel