Amendement n° 2018 · Article 2
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Au début du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 253‑1 A ainsi rédigé :
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 253‑1. – A. – Lorsque l’État interdit les produits phytopharmaceutiques contenant une substance active ou une famille de substances actives déterminées, approuvées en application de la règlementation européenne, il accompagne les professionnels dans la recherche de solutions alternatives et il se fixe pour objectif d’indemniser les exploitants agricoles subissant des pertes d’exploitation significatives tant que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes. » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique et d'amélioration rédactionnelle.