Amendement n° 2017 · Article 2
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis de recenser les usages prioritaires pour répondre à l’indisponibilité, à l’insuffisance manifeste ou à la disparition prévisible à brève échéance des méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° de transmettre la liste des usages prioritaires recensés au ministre chargé de l’agriculture. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la mission confiée au comité des solutions d’appui à la protection des cultures, en introduisant une attention particulière aux usages prioritaires pour lesquels les méthodes de lutte sont aujourd’hui indisponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaître à court terme. En intégrant cette mention directement dans les objectifs du comité, il s’agit de garantir un repérage plus opérationnel des impasses techniques rencontrées sur le terrain et d’orienter efficacement les efforts de recherche, de développement ou d’accompagnement réglementaire.