Amendement n° 1986 · Article 3
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/05/2025
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- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« IV. – Les projets de modernisation des bâtiments d’élevage peuvent bénéficier d’un régime fiscal propre, défini par une loi de finances, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :
« 1° Amélioration de la gestion des effluents pour limiter les impacts environnementaux ;
« 2° Renforcement des conditions de bien-être animal, notamment via une meilleure isolation thermique et ventilation ;
« 3° Mise en place de mesures renforcées de biosécurité et de prévention sanitaire ;
« 4° Optimisation de la performance énergétique des bâtiments ;
« 5° Adaptation des espaces aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encourager la modernisation des bâtiments d’élevage en valorisant les projets qui intègrent simultanément plusieurs dimensions clés du développement durable dans l’élevage.
La modernisation des infrastructures d’élevage est un levier essentiel pour relever les défis environnementaux, sanitaires et sociaux auxquels la filière est confrontée.
En valorisant les projets qui répondent à ces cinq axes cumulativement, cet amendement assure que les aides publiques soutiennent des démarches intégrées, permettant un progrès systémique et cohérent dans la modernisation des élevages. Cette approche volontaire favorise ainsi l’engagement des éleveurs dans la transition agroécologique et sanitaire, en offrant un levier financier incitatif adapté à leurs besoins et aux enjeux du secteur.
Cosignataires (65)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William