Amendement n° 1972 · Article 5
De Dominique Voynet (Écologiste et Social) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 211-5-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-2. – Dans les zones à dominante karstiques telles qu’identifiées par le bureau de recherches géologiques et minières, la méthanisation telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l’épandage de digestat issu de la méthanisation sont limités à l’autonomie énergétique des fermes et ne pourront mener à commercialisation. »
Exposé sommaire
Les milieux karstiques, par leur porosité et la rapidité des transferts d’eau, sont extrêmement sensibles à la pollution, notamment à l’azote soluble et aux matières organiques. L’épandage de digestats, même issus de matières agricoles, représente un risque majeur pour la qualité des eaux souterraines, qui sont souvent utilisées pour l’eau potable et à des fins agricoles.
Cette mesure permettrait aux agriculteurs de bénéficier des avantages énergétiques de la méthanisation tout en conservant une qualité des eaux souterraines convenables.
Cosignataires (37)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry