Amendement n° 1966 · Article 9

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts de la vente par commerce électronique de produits phytosanitaires. Ce rapport évalue notamment le lien entre le développement de la vente de produits phytosanitaires via le commerce en ligne et l’évolution de la consommation de produits phytosanitaires. Il détermine les pratiques commerciales spécifiques au commerce en ligne, ainsi que les dangers spécifiques au commerce de produits phytopharmaceutiques, afin d’éclairer les futures décisions concernant la vente via le commerce en ligne de produits phytosanitaires.

Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants. Leur vente, notamment à distance, doit faire l’objet de garanties renforcées, évitant toute incitation abusive à l’achat ou toute forme de promotion susceptible de banaliser leur usage. 

Afin d’élaborer les gardes-fous les plus pertinents pour prévenir des dangers du commerce en ligne de produits phytosanitaires, cet amendement demande au Gouvernement d’établir un rapport analysant les pratiques commerciales liées au commerce en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de l’environnement, et de prévention des risques liés à l’usage de ces substances.