Amendement n° 1950 · Article 9
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 22/05/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Petex, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Dezarnaud, M. Bony et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peine maximale pour l’infraction de pollutions de l’eau. La logique punitive derrière l’augmentation de la peine maximale n’améliorera pas la compréhension des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques. La demande par les procureurs, quand cela est possible, d’alternatives aux poursuites ou de sanctions alternatives, telle que la remise en l’état, semble plus adéquat dans ces situations.
Cosignataires (5)
Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Sylvie Dezarnaud, Corentin Le Fur, Nicolas Ray