Amendement n° 1921 · Article 6 ter
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 22/05/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit en commission, cet article prévoir que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement.
L’OFB étant sous tutelle des Ministères chargé de l’Ecologie et de l’Agriculture, cette disposition n’a pas lieu d’être. Aucune autre administration ou agence de l'Etat ne bénéficie en effet de telles dispositions.
Par cohérence dans notre droit, il est donc proposé de supprimer cet article.