Amendement n° 1909 · Article 3 bis

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les élevages porcins soumis à autorisation au titre de l’article L. 512‑1 du même code.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

L'objet de cet amendement est de prévoir un moratoire de cinq ans sur la construction d'élevages industriels porcins, en l’occurrence ceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.