Amendement n° 1893 · Article PREMIER
De Cyrielle Chatelain (Écologiste et Social) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 254‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 254‑1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 254‑1-4. – Dans le cadre de la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, il est interdit aux distributeurs de diffuser des contenus à visée publicitaire ou promotionnelle sur les réseaux sociaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’encadrer strictement les pratiques commerciales employées dans le cadre de la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les exigences de protection de la santé publique, de l’environnement, et de prévention des risques inhérents à l’usage de ces substances.
Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être considérés comme de simples biens de consommation. Leur commercialisation, en particulier par voie numérique, doit faire l’objet de garanties spécifiques destinées à éviter toute incitation promotionnelle ou stratégie de banalisation de leur usage.
C’est dans cette perspective que l’interdiction de contenus publicitaires ou promotionnels diffusés via les réseaux sociaux s’inscrit dans les principes de prudence et de responsabilité qui doivent prévaloir en matière de commercialisation de ces produits.
Cosignataires (18)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff