Amendement n° 1888 · Article PREMIER
De Cyrielle Chatelain (Écologiste et Social) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 254‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 254‑1-4 ainsi rédigé :
"Art. L. 254‑1-4. – Dans le cadre de la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, il est interdit aux distributeurs de proposer des modalités particulières de retour, d’échange ou de remboursement susceptibles d’encourager l’achat."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer strictement les pratiques commerciales mises en œuvre dans le cadre du commerce électronique de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les impératifs de protection de la santé publique, de l’environnement et de réduction des risques liés à l’usage de ces produits.
Ces produits ne sauraient être traités comme des biens de consommation classiques. Leur distribution, en particulier à distance, doit s’accompagner de garanties renforcées, afin de prévenir toute incitation excessive à l’achat ou toute pratique promotionnelle susceptible d’en banaliser l’usage.
Dans ce contexte, l’interdiction de formules de retour, d’échange ou de remboursement avantageuses, pouvant être perçues comme une incitation commerciale, s’inscrit dans une logique de prudence et de responsabilité.
Cosignataires (18)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff