Amendement n° 1789 · Article 4

I. – Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, un comité de réflexion en vue de la création d’un fonds mutuel et solidaire permettant de couvrir les risques de pertes de récoltes ou de cultures par un mécanisme de solidarité entre les agriculteurs.

Ce comité peut émettre des recommandations relatives à l’allocation de ressources, notamment issues des prélèvements obligatoires prévus par la présente loi. Ses membres, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, siègent à titre bénévole.

II. – Il est créé une contribution additionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises relevant des secteurs agroalimentaire, de la distribution, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse, parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros. Cette contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes modalités, garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées conformément aux règles applicables audit impôt.

Cet amendement prévoit la création d’un comité pour projeter la mise en place d’un fonds mutuel et solidaire permettant de couvrir les risques de pertes de récoltes ou de cultures par un mécanisme de solidarité entre les agriculteurs.

Le système assurantiel privé multirisques climatiques présente de nombreuses limites : faible couverture des agriculteurs, système sous perfusion de subventions publiques pour l’essentiel provenant de fonds européens, système mis en danger par les conséquences du dérèglement climatique. De nombreuses propositions robustes pour porter un système radicalement différent, reposant sur une philosophie de mutualisation des pertes entre les agriculteurs existent.

La création d’un fonds d’intervention alimenté par des concours publics étant interdite aux députés sur le fondement de l’article 40 de la constitution, conformément aux règles de recevabilité financière (voir : Éric Woerth, Rapport d’information n° 5107 sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, 23 février 2022, p. 74), le présent amendement propose la création d’un comité orientant par ses recommandations l’allocation de moyens. 

L’amendement projette en vue de l’alimentation du futur fonds la hausse de la taxation sur les bénéfices des industries agroalimentaires et phytosanitaires afin qu’une part des importants bénéfices réalisés par ces industries soient transférée des actionnaires aux agriculteurs. Cette mesure vise des sociétés dont le chiffre d'affaires a explosé ces dernières années. L’amendement prévoit que seules les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros soient concernées.