Amendement n° 1723 · Article 2
De Jean-Claude Raux (Écologiste et Social) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 1338‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1338‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1338‑3-1. – Tout producteur de végétaux ayant été cultivés avec un traitement d'un produit pharmaceutique mentionné au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime signale ce traitement par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible et accessible pour le consommateur.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Conseil national de la consommation, détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à signaler par un marquage ou un étiquetage les végétaux traités par des produits phytopharmaceutiques.
Cosignataires (37)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet