Amendement n° 1704 · Article 9
De Nicole Le Peih (Ensemble pour la République) · déposé le 22/05/2025
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peine maximale prévue pour l’infraction de pollution de l’eau. Une telle mesure, fondée sur une logique exclusivement punitive, ne contribuera en rien à une meilleure compréhension ni à une plus grande prévention des atteintes aux milieux aquatiques.
L’alourdissement des sanctions pénales risque de rester sans effet concret sur les comportements si aucune action pédagogique ou préventive n’est engagée parallèlement. La protection durable des milieux aquatiques passe avant tout par l’information, la sensibilisation et l’accompagnement des acteurs concernés, et non par la seule répression.
D’ailleurs, dans la pratique, les parquets privilégient souvent, lorsque cela est possible, des alternatives aux poursuites plus efficaces, telles que la remise en état des milieux dégradés ou d’autres sanctions à visée réparatrice. Ces mesures ont un effet plus immédiat, tangible et éducatif que l’élévation symbolique d’une peine rarement appliquée dans sa sévérité maximale.