Amendement n° 1699 · Article 6 quater
De Nicole Le Peih (Ensemble pour la République) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 6 quater nouveau, introduit par la commission des affaires économiques, qui vise à imposer aux agents de la police de l’environnement le port apparent de leur arme. Cette disposition est présentée comme un moyen de garantir l’information du public et d’assurer la transparence des interventions.
Or, il s’agit d’une contrainte supplémentaire pour les agents, dont le non-respect pourrait engager leur responsabilité individuelle, voire celle de l’État, notamment en cas d’incident.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre des 10 engagements pris concernant l’OFB, à favoriser l’apaisement des contrôles, ce qui implique explicitement le port d’arme discret lors des contrôles administratifs programmés.
L’article 6 quater apparaît donc en contradiction avec la volonté exprimée des pouvoirs publics.