Amendement n° 1465 · Article PREMIER
De Benoît Biteau (Écologiste et Social) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« Le conseil mentionné »
les mots :
« La préconisation liée à la vente mentionnée ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 33, substituer au mot :
« Il est formalisé »
le mot :
« Elle est formalisée ».
III. – En conséquence, au début de l’avant-dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« Le conseil »
les mots :
« La préconisation ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 33, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« le conseil mentionné »
les mots :
« la préconisation mentionnée ».
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 34, substituer au mot :
« il »
le mot :
« elle ».
VII. – En conséquence, au début de l’avant-dernière phrase du même alinéa 34, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
VIII. – En conséquence, au début de la dernière phrase dudit alinéa 34, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
Exposé sommaire
Le terme de "conseil" est aujourd'hui un mot valise qui recouvre plusieurs natures de conseils délivrés aux agriculteurs. Sous ce même terme, peuvent être délivrés : des "conseils spécifiques" qui concernent l'utilisation spécifique d'un produit phytopharmaceutique; des "conseils indépendants", délivrés par des agronomes qui n'ont aucun lien avec la vente de produits phytopharmaceutiques.
Afin de garantir la transparence sur la nature des conseils délivrés aux agriculteurs, cet amendement propose de renommer "préconisations liées à la vente" les conseils fournis par des personnes morales ou physiques exerçant des activités de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques. Cela permettra de séparer le conseil agronomique indépendant du conseil d'usage de produits phytosanitaires.
Cet amendement a été préparé avec le Pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA).
Cosignataires (18)
Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet