Amendement n° 1439 · Article 8

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens juridiques, économiques et diplomatiques permettant de conditionner l’importation de denrées alimentaires et de matières premières agricoles au respect des interdictions d’usage de certaines substances phytopharmaceutiques, notamment les néonicotinoïdes, applicables sur le territoire national. Ce rapport examine en particulier les conditions de mise en œuvre de clauses miroirs, la révision des limites maximales de résidus (LMR), et l’intégration de ces exigences dans les accords commerciaux en cours de négociation ou d’application.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’importation de denrées alimentaires et de matières premières agricoles au respect des interdictions d’usage des substances de la famille des néonicotinoïdes telles que définies à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.

La proposition de loi Duplomb vise à simplifier l’exercice du métier d’agriculteur, notamment en allégeant certaines contraintes réglementaires. Or, les agriculteurs français sont aujourd’hui confrontés à une distorsion de concurrence majeure : ils doivent respecter des normes strictes, notamment l’interdiction de certaines substances phytosanitaires comme les néonicotinoïdes, tandis que des produits importés – fruits, légumes, céréales -peuvent être cultivés avec ces mêmes substances et accéder librement au marché français.