Amendement n° 1423 · Article 5 septies
De Christophe Barthès (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Barthès
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'instauration de moratoire n'a pour seule intérêt politique que de faire cesser la délivrance des autorisations pour la construction d'ouvrage de stockage de l'eau.
Le terme "méga-bassines" employé n'est d'ailleurs pas qualifié juridiquement, et sert un discours politique.
C'est pourquoi le présent amendement demande la suppression de cet article.