Amendement n° 1227 · Article 5 undecies
De Christelle D'Intorni (UDR) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme D'Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michoux, M. Trébuchet, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 5 bis de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’élevage. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit une mesure simple et symbolique : inscrire explicitement dans la loi
la priorité à garantir l’accès à l’eau pour les besoins élémentaires de l’élevage.
Cosignataires (9)
Alexandre Allegret-Pilot, Brigitte Barèges, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet