Amendement n° 1212 · Article 6
De Christelle D'Intorni (UDR) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme D'Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michoux, M. Trébuchet, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9-1. – Dans chaque département, il est instauré une mission interservices agricole, présidée par le représentant de l’État. Cette mission regroupe les services de contrôle en matière agricole et met en œuvre un contrôle administratif unique annuel par exploitation. Elle privilégie la remise en conformité aux sanctions. Un décret en Conseil d’État précise sa composition et son fonctionnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de restaurer une coordination départementale des contrôles pour éviter les doublons et réduire la pression administrative sur les exploitants. Il répond à une demande récurrente du terrain pour un État plus lisible et moins intrusif.
Cosignataires (9)
Alexandre Allegret-Pilot, Brigitte Barèges, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet