Amendement n° 1171 · Article 5 nonies
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de cet article additionnel qui prévoit l’établissement d’un bilan annuel des prélèvements en eau douce.
Cette disposition apparaît redondante, dans la mesure où le Service des données et études statistiques (SDES) publie déjà chaque année, à partir des données transmises par l’Office français de la biodiversité (OFB), un état des lieux détaillé des prélèvements en eau en France.
Inscrire cette obligation dans la loi reviendrait à alourdir inutilement les démarches administratives, sans valeur ajoutée significative en matière de connaissance ou de transparence.
Dans un objectif de simplification normative et de bonne gestion des ressources publiques, il est donc proposé de supprimer cet article.