Amendement n° 1157 · Article 2
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/05/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« f bis) Après le même II ter, il est inséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – Les autorisations de mise sur le marché des produits mentionnés au II, délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ne sont plus valables. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques mentionnés au II, délivrées avant la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, ne sont plus valables et ne peuvent plus fonder l’utilisation de ces produits ou de semences traitées avec ces produits.
La loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a profondément modifié le cadre juridique applicable aux produits phytopharmaceutiques, en renforçant notamment les exigences relatives à l’interdiction progressive des néonicotinoïdes, substances reconnues comme particulièrement nocives pour les insectes pollinisateurs.
Dans ce contexte, certaines autorisations de mise sur le marché délivrées avant l’entrée en vigueur de cette loi pourraient continuer, en pratique, à être invoquées pour justifier l’emploi de produits contenant des néonicotinoïdes ou de semences traitées avec ces substances, au moment même où une dérogation pour l’usage de ces produits est en train d’être votée. Cette situation génère une incertitude juridique et compromet la cohérence des politiques publiques en matière de santé environnementale, de sauvegarde des pollinisateurs et de transition agroécologique.
Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté en précisant dans la loi que les autorisations de mise sur le marché délivrées avant le 8 août 2016 pour les produits concernés, notamment ceux à base de néonicotinoïdes, ne sont plus valables. Elles ne peuvent donc plus fonder l’utilisation, directe ou indirecte, de ces produits ni celle de semences traitées avec ces substances.
Cosignataires (65)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William