Amendement n° 1151 · Article 6
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Tout exploitant agricole de bonne foi bénéficie du droit à l’erreur dans le cadre de ses démarches administratives ou environnementales, sous réserve que l’erreur n’ait pas porté atteinte de manière grave et manifeste à la santé publique, à la sécurité ou à l’environnement.
L’administration doit, avant toute sanction ou retrait d’aide, offrir à l’exploitant la possibilité de corriger son erreur dans un délai raisonnable.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à consacrer explicitement un droit à l’erreur pour les agriculteurs, dans un contexte de complexité croissante des démarches administratives et environnementales. Malgré la loi ESSOC, de nombreux exploitants font encore l’objet de sanctions immédiates, sans possibilité de régularisation.
Cette disposition garantirait un traitement plus équitable et humain des erreurs de bonne foi, tout en conservant une exigence de conformité sur le fond.