Amendement n° 1146 · Article 2
De Mathilde Hignet (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Hignet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« 15 octobre »
les mots :
« 12 octobre ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.