Amendement n° 1129 · Article 6 ter
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la censure de tout propos injustifié ou dénigrant par les autorités de l’Etat vis à vis de la police de l'environnement.
En effet cet article induirait une différence de traitement entre les agents de l'OFB et les autres agents de l'Etat comme la police municipale, nationale, ou encore la gendarmerie.
De plus, le respect des autorités de l'Etat pour leurs fonctionnaires est déjà la norme et est évident.