Amendement n° 1051 · Article 2
De Vincent Trébuchet (UDR) · déposé le 22/05/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Michelet, M. Bloch, M. Chavent, M. Michoux et Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier et de transmettre au ministre chargé de l’agriculture les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, qualitativement ou quantitativement, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont susceptibles de disparaitre à brève échéance ;
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli à l'amendement de rétablissement de l'article 2 tel qu'issu du Sénat.
De nombreuses filières agricoles se heurtent à des verrous techniques pour divers usages suite aux interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement propose de préciser une mission fondamentale du Comité des solutions d'appui à la protection des cultures : repérer les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solutions de substitution, leur insuffisance manifeste ou leur prochain retrait menace la production agricole.
Cosignataires (8)
Charles Alloncle, Brigitte Barèges, Matthieu Bloch, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Bartolomé Lenoir, Maxime Michelet, Éric Michoux