Amendement n° 1010 · Article PREMIER
De Benoît Biteau (Écologiste et Social) · déposé le 22/05/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le 3° du I de l’article L. 254‑2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’une baisse d’au moins 25 % du chiffre d’affaires de la structure émanant de la vente de produits phytosanitaires sur les trois dernières années d’exercice ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire de la réduction du chiffre d’affaires issu de la vente de produits phytosanitaires un critère pour l’obtention de l’agrément. En imposant une baisse minimale de 25 % de ce chiffre d’affaires sur une période de trois ans, l’amendement introduit une dynamique progressive de désengagement commercial en faveur d’une diversification des activités, telles que le conseil indépendant, la vente de solutions alternatives ou encore l’accompagnement vers des pratiques agroécologiques.
Ce dispositif constitue un levier de transformation économique cohérent avec les engagements pris dans le cadre des plans Ecophyto et des attentes sociétales croissantes en matière de réduction des intrants chimiques. Il favorise également une meilleure séparation entre activité commerciale et mission de conseil, indispensable pour garantir la neutralité des recommandations faites aux exploitants agricoles.
L’intégration de cette exigence dans le code rural permettrait d’aligner les pratiques économiques des distributeurs avec les impératifs de santé publique, de protection de l’environnement et de souveraineté alimentaire durable.
Cosignataires (18)
Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet