Amendement n° 1009 · Article 5 sexies
De Olivier Marleix (Droite Républicaine) · déposé le 22/05/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article interdit l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique dans certaines zones.
Or, l’utilisation de ces cultures peut répondre à des objectifs agronomiques ou environnementaux utiles. Interdire leur irrigation de manière générale risque de bloquer des pratiques agricoles innovantes ou locales.
Son application viendrait compromettre gravement l’équilibre économiques d’activités qui représentent parfois des investissement lourds ( ex : méthanisation).
Elle créera un risque important en termes d’indemnisation pour l’État créant alors une véritable responsabilité du fait des lois.