Amendement n° 996 · Article 2
De Olivier Marleix (Droite Républicaine) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Marleix, M. Boucard, Mme Petex, M. Liégeon, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Liger, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Dezarnaud, M. Ray, M. Portier et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est compétente pour prononcer l’interdiction de mise sur le marché de produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement à l’aide de substances prohibées sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Cet amendement veut empêcher qu’on retrouve en France des produits agricoles traités avec des substances interdites chez nous. C’est une situation injuste : on interdit à nos agriculteurs d’utiliser certains produits pour protéger la santé et l’environnement, mais on accepte que des fruits ou légumes étrangers, eux, en contiennent.
Cosignataires (17)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Thierry Liger, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray