Amendement n° 995 · Article 5 bis
De Olivier Marleix (Droite Républicaine) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis, qui limite l’usage des retenues d’eau à l’irrigation des seules cultures biologiques ou en conversion.
Cette mesure exclut une grande partie des agriculteurs de l’accès à l’eau.
Plutôt que d’opposer les pratiques agricoles, il faut encourager une gestion équilibrée de la ressource en eau.