Amendement n° 994 · Article 2
De Olivier Marleix (Droite Républicaine) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Marleix, M. Boucard, Mme Petex, M. Liégeon, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Liger, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Dezarnaud, M. Ray, M. Portier et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail envisage de prendre une décision plus restrictive qu’une décision d’autorisation délivrée au niveau européen, elle doit la motiver par des éléments scientifiques précis, nouveaux et circonstanciés établissant un risque avéré. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les différences de position entre l’ANSES et les agences européennes, pour éviter des règles françaises plus strictes sans raison valable. Il demande que toute divergence soit justifiée par des preuves nouvelles et solides, afin de protéger la santé tout en évitant une concurrence déloyale en Europe.
Cosignataires (16)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Thierry Liger, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray