Amendement n° 977 · Article 2
De Pierre Cordier (Droite Républicaine) · déposé le 22/05/2025
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier et de transmettre au ministre chargé de l’agriculture les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, qualitativement ou quantitativement, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont susceptibles de disparaitre à brève échéance ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner au Comité des solutions le rôle d’identifier et de transmettre au ministre chargé de l'agriculture les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, qualitativement ou quantitativement, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont susceptibles de disparaitre à brève échéance.