Amendement n° 934 · Article 2

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 4° Cette dérogation s’inscrit obligatoirement dans un plan de sortie structuré, élaboré en concertation avec l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, comprenant :

« – Des objectifs annuels quantifiés de réduction de l’usage des substances concernées ;

« – Un accompagnement technique spécifique des exploitations concernées afin de faciliter la transition vers des pratiques alternatives ;

« – Un dispositif de suivi et d’évaluation, transmis chaque année au ministère chargé de l’agriculture et au Parlement. »

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer strictement les dérogations temporaires, en les liant à un plan de sortie précis, assorti d’objectifs annuels, d’un accompagnement technique et d’un suivi transparent.

L’utilisation des substances phytopharmaceutiques, notamment certaines substances actives classées comme problématiques telles que les néonicotinoïdes, fait l’objet d’interdictions strictes afin de préserver la santé publique et l’environnement. 

Le présent article prévoit une dérogation temporaire à laquelle nous sommes fermement opposés. La gestion actuelle de ces dérogations, souvent reconduites mécaniquement, présente un risque majeur : celui de pérenniser l’usage de substances nocives sans perspective claire de sortie.

Les échanges menés avec l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) soulignent l’impérieuse nécessité d’inscrire chaque dérogation dans une véritable stratégie de transition. Cette stratégie doit être progressive, crédible et encadrée, associant un effort ciblé de recherche et développement, un accompagnement technique adapté aux exploitations agricoles concernées, ainsi qu’un suivi rigoureux de la mise en œuvre des alternatives.

Des filières comme la noisette, en particulier dans le Lot et en Corse, illustrent la nécessité de cette approche. La situation sanitaire y est critique, notamment à cause de la punaise du noisetier. En 2023-2024, les pertes de rendement ont été telles que certaines exploitations frôlent la faillite. Néanmoins, des alternatives émergent : développement d’élevages d'insectes auxiliaires, recrutement d’un ingénieur en partenariat avec l’INRAE, lancement de projets d’épidémiologie pour mettre en œuvre une lutte biologique durable. Ce mouvement, encore fragile, mérite d’être consolidé. Même si nous sommes fermement opposés au dispositif dérogatoire, cette période doit impérativement être utilisée pour mettre en œuvre une solution de remplacement, sans reconduction automatique.

Cette logique doit s'étendre à d’autres cultures confrontées à la raréfaction ou l’inefficacité croissante des substances actives, comme la pomme, la poire ou les grandes cultures céréalières. Elle doit aussi intégrer les enjeux de désherbage, en particulier dans les jeunes vergers où la substitution du glyphosate par des pratiques mécaniques implique une reconfiguration du système racinaire des arbres, avec des effets à long terme sur la durée de vie des plantations.

Par ailleurs, il est essentiel d’agir à l’échelle européenne pour lever les barrières administratives et faciliter l’homologation et la circulation des solutions de biocontrôle. La reconnaissance mutuelle des autorisations, conformément au droit européen, est un levier majeur pour accélérer la transition phytosanitaire, tout en garantissant la sécurité sanitaire à l’échelle du continent.