Amendement n° 924 · Article 6 quater
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Boucard, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’un des engagements du Gouvernement pour apaiser les tensions lors des contrôles de l’OFB prévoit le port discret de l’arme par les agents lors des contrôles administratifs programmés.
L’article additionnel, qui propose un port d’arme apparent, va donc à l’encontre de cette volonté.
De plus, différencier le port d’arme selon le type de contrôle permettrait de clarifier les intentions des agents et de faciliter la compréhension de la situation par les personnes contrôlées.
Cosignataires (5)
Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Sylvie Dezarnaud, Philippe Gosselin, Nicolas Ray