Amendement n° 922 · Article 6 ter
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Boucard, M. Brigand, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Liégeon, Mme Dezarnaud et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement.
Cette mesure est inutile, car l’OFB est déjà placé sous la tutelle des ministères de l’Écologie et de l’Agriculture.
Cosignataires (7)
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Sylvie Dezarnaud, Philippe Gosselin, Eric Liégeon, Nicolas Ray