Amendement n° 900 · Article 2
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 21/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 253‑1-1. – Sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail définies au onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique et des mesures qui peuvent être prises par l’autorité administrative dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement mentionnées au I de l’article L. 253‑7 du présent code, lorsque l’État interdit les produits contenant une substance ou une famille de substances déterminées, il favorise la diffusion des méthodes alternatives définies au 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 pour les exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser les dispositions de l'alinéa 5 sur l'accompagnement des agriculteurs en cas de retrait d'un pesticide, dans le respect du rôle de l'Anses et des obligations des pouvoirs publics en matière de protection de la santé et de l'environnement.