Amendement n° 853 · Article 6
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2025
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- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Liger et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« IV. – Les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« effectuées »
les mots :
« lorsqu’il y est procédé ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
VI. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’article L. 174‑3 »
les mots :
« Le 3° du I ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les dispositions visant à renforcer le rôle du préfet dans l’organisation et la coordination des missions de la police de l’environnement.
Dans un contexte de forte sensibilité des contrôles environnementaux, en particulier dans le milieu agricole, le préfet, représentant de l’Etat dans le département, bénéficie d’une vision d’ensemble lui permettant de garantir la cohérence de l’action publique et préserver le dialogue entre les services de l’Etat et les acteurs du monde agricole.