Amendement n° 806 · Article 2

Après le II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un II quater ainsi rédigé :

« II quater. – À compter du 1^er janvier 2026, l’utilisation, la détention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Flazasulfuron sont interdites sur le territoire national. »

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du Flazasulfuron, un pesticide appartenant à la famille des PFAS. Le flazasulfuron est un herbicide systémique utilisé principalement pour le désherbage en viticulture, arboriculture et sur les cultures pérennes. Il appartient à la famille des PFAS en raison de la présence de groupes fluorés dans sa structure moléculaire, qui lui confèrent une forte persistance environnementale. Bien qu’il soit appliqué à faible dose, sa stabilité chimique en fait un composé à risque élevé de lessivage vers les nappes et de bioaccumulation. Son usage répété contribue ainsi à la contamination diffuse des milieux naturels, en particulier des ressources en eau, alors même qu’il existe aujourd’hui des alternatives mécaniques ou de biocontrôle sur les cultures concernées.

Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substances chimiques reconnues pour leur extrême persistance dans l’environnement, leur capacité de bioaccumulation, et les risques graves qu’elles font peser sur la santé humaine, la faune et les écosystèmes. Bien qu’un projet de restriction des PFAS soit actuellement en cours au niveau européen, les pesticides en demeurent à ce jour exclus, malgré leur impact considérable.

Or, une source majeure – et encore largement sous-estimée – de pollution aux PFAS provient de leur usage en agriculture. L’épandage de pesticides contenant des PFAS constitue une émission volontaire, directe et répétée de ces composés dans les sols et les ressources en eau. Aujourd’hui, 37 substances actives autorisées comme pesticides dans l’Union européenne sont des PFAS. En France, leurs ventes ont triplé depuis 2008, atteignant plus de 2 300 tonnes en 2021.

Cette pollution diffuse ne menace pas seulement la biodiversité et la santé publique : elle engendre aussi des coûts croissants pour les collectivités, confrontées à la contamination des nappes phréatiques et de l’eau potable, et au surcoût du traitement nécessaire pour en garantir la qualité.