Amendement n° 805 · Article 2
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 21/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Garin, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation, la détention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Diflufenican sont interdites sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du diflufénican, un herbicide utilisé notamment pour le désherbage des céréales, du colza et d’autres cultures d’automne. Ce composé appartient à la famille des PFAS, en raison de la présence de groupes fluorés très stables dans sa structure moléculaire. Il est reconnu pour sa forte persistance dans les sols, sa mobilité vers les nappes phréatiques, et sa toxicité chronique pour les organismes aquatiques. Le diflufénican est aujourd’hui largement utilisé en France malgré ses impacts environnementaux documentés. Son interdiction vise à supprimer une des sources majeures de pollution diffuse par les PFAS en agriculture.
Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substances chimiques qui se caractérisent par leur résistance à la dégradation, leur bioaccumulation, et leur dangerosité pour la santé humaine et les écosystèmes. Alors qu’un projet de restriction globale des PFAS est en cours au niveau européen, les pesticides en contenant sont à ce jour exclus de cette régulation, en dépit de leur contribution avérée à la pollution de l’eau et des sols.
En France, l’usage agricole de ces composés représente une voie d’exposition massive et continue. Parmi les pesticides autorisés au niveau européen, 37 substances actives sont identifiées comme des PFAS. Leurs ventes en France ont plus que triplé depuis 2008, atteignant 2 300 tonnes en 2021.
Cette pollution impacte directement la qualité des milieux naturels et des ressources en eau, et impose des coûts croissants aux collectivités, contraintes d’investir dans des traitements de plus en plus complexes pour assurer la potabilité de l’eau distribuée. L’interdiction du diflufénican s’inscrit donc dans une stratégie de prévention sanitaire et environnementale urgente.
Cosignataires (18)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff