Amendement n° 801 · Article 2
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 21/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Garin, Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation, la détention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active flufenacet sont interdites sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de l’utilisation, de la détention et de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du flufénacet, substance classée parmi les PFAS.
Le flufénacet est l’un des herbicides les plus utilisés en France. Il se dégrade dans l’environnement en acide trifluoroacétique (TFA), un polluant extrêmement persistant. Ce composé est aujourd’hui détecté massivement dans les nappes phréatiques et les eaux destinées à la consommation humaine, exposant les collectivités à des surcoûts importants pour le traitement de l’eau potable.
Le TFA est reconnu comme un perturbateur endocrinien. De nombreuses études alertent sur ses effets sur la santé, en particulier sur le développement cérébral, les troubles de la reproduction, la santé des femmes enceintes et des enfants à naître.
En mars 2025, les États membres de l’Union européenne ont voté en faveur de l’interdiction du flufénacet, mais cette décision est assortie d’un délai de grâce de 18 mois pour l’écoulement des stocks. Cet amendement vise à anticiper cette interdiction en supprimant ce délai sur le territoire national, afin de prévenir les atteintes environnementales et sanitaires majeures que représente l’usage prolongé de cette substance.
Cosignataires (18)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff