Amendement n° 788 · Article 6
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Portier, Mme Petex, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Ray et Mme Dezarnaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet ajout qui prévoit la création d’un outil public de suivi des contrôles de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Si la transparence est un objectif louable, cette mesure risque d’alourdir les procédures administratives sans apporter de bénéfices tangibles en matière de gestion des contrôles. Elle pourrait également conduire à une stigmatisation injustifiée des contrôles, sans justification suffisante quant à la nécessité d’un tel outil public.
Les dispositifs de suivi doivent rester proportionnés et adaptés aux réalités du terrain, sans imposer de contraintes supplémentaires inutiles aux agents de l’OFB ni aux acteurs économiques concernés.
Cosignataires (8)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Sylvie Dezarnaud, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray