Amendement n° 779 · Article 5 quater
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Portier, Mme Petex, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Ray et Mme Dezarnaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui impose des contraintes supplémentaires aux projets de stockage d’eau à des fins d’irrigation, en subordonnant leur autorisation à la réalisation systématique d’études hydrologiques.
Ces projets sont pourtant déjà encadrés par des études d’impact environnemental approfondies et des procédures de concertation avec les parties prenantes locales, conformément au Code de l’environnement et à la directive-cadre sur l’eau. Imposer des obligations supplémentaires sans tenir compte des réalités locales risque d’alourdir inutilement les démarches administratives et de freiner la mise en œuvre de projets essentiels à la sécurisation de l’accès à l’eau pour les agriculteurs, notamment face aux épisodes récurrents de sécheresse.
La suppression de cet article permettrait ainsi de préserver un cadre réglementaire exigeant tout en favorisant un développement plus pragmatique et équilibré des infrastructures hydrauliques.
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Dezarnaud, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray