Amendement n° 773 · Article 5
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Portier, Mme Petex, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Ray et Mme Dezarnaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. – Les retenues collinaires, destinées à la régulation des eaux pluviales et à la gestion des excédents hydrauliques, sont présumées d’intérêt général majeur lorsqu’elles :
« – répondent à un besoin de gestion intégrée des ressources,
« – soutiennent des pratiques agricoles à utilisation raisonnée des ressources naturelles,
« – ne compromettent pas les écosystèmes aquatiques locaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le statut des retenues collinaires en les reconnaissant comme des ouvrages d’intérêt général majeur, à condition qu’elles soient gérées de manière intégrée, concertée et dans le respect des écosystèmes locaux.
Cosignataires (8)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Sylvie Dezarnaud, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray