Amendement n° 758 · Article 6
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Ray et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le conseil adopte chaque année un plan de simplification présentant des objectifs chiffrés de réduction des normes applicables à l’agriculture.
« 2° Ce plan associe les représentants du monde agricole et présente en annexe un avis du ministère chargé de l’agriculture.
« 3° Il est rendu public et est assorti d’indicateurs de suivi précis en vue de son contrôle par le Parlement.
« 4° Il est rendu opposable aux autres ministères.
« 5° Le Gouvernement prévoit chaque année un débat sur les résultats du plan et les perspectives de simplification des normes en agriculture. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de l’allègement des normes en matière agricole un enjeu politique majeur afin de poursuivre les efforts pour supprimer les entraves à l’exercice du métier d’agriculteur.
Inspiré d’une proposition d'un rapport d’information sénatorial, cet amendement propose l’adoption d’un plan annuel de simplification des normes applicables à l’agriculture. En ce sens, il est prévu qu’il soit précis, par souci de transparence et par souci de suivi de la démarche de simplification.
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Nicolas Ray