Amendement n° 652 · Article 5 ter
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Petex, M. Portier, Mme Dezarnaud et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages. Les travaux visent à identifier les captages sensibles et à agir mieux et de façon proportionnée.
Introduire un article visant à interdire, dans les aires d’alimentation de captages sensibles, qui pourraient représenter jusqu’à 25 % de la SAU agricole française selon la définition retenue pour ces captages sensibles, toute utilisation de produit phytosanitaire chimique et tout engrais azoté minéral, sans proportionnalité, est clairement contraire à l’esprit de la proposition de loi. Il va également à l’encontre de l’objectif de protection, de valorisation et de développement de l'agriculture pour garantir la souveraineté alimentaire de la Nation.
Il importe au contraire d’identifier les mesures qui vont permettre de concilier, sur les aires d’alimentation de captages, production agricole et préservation des ressources en eau. C’est tout l’enjeu du dialogue ouvert par le Gouvernement pour faire de ces zones des territoires d’excellence.
Aussi, importe-t-il de supprimer cet article additionnel.
Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Sylvie Dezarnaud, Corentin Le Fur, Christelle Petex, Alexandre Portier, Vincent Rolland