Amendement n° 604 · Article 9
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Dezarnaud, M. Ray, M. Taite, Mme Bazin-Malgras et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peine maximale pour l’infraction de pollutions de l’eau.
En effet, la logique punitive n’améliorera pas la compréhension des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques.
La demande par les procureurs, quand cela est possible, d’alternatives aux poursuites ou de sanctions alternatives, telle que la remise en l’état, semble plus adéquat dans ces situations.
Cosignataires (6)
Valérie Bazin-Malgras, Pierre Cordier, Sylvie Dezarnaud, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite