Amendement n° 595 · Article 5 sexies
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Ray, M. Taite, Mme Bazin-Malgras et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ajouté en commission aurait pour conséquence de limiter le potentiel de biomasse des cultures intermédiaires à vocation énergétique, et de limiter leur contribution à la fixation des objectifs de production de biogaz.
Dans les conditions actuelles, l’interdiction devient générale sur tout le territoire, rendant exceptionnelle la possibilité d’irriguer ces productions en France. Elle est en cela excessive et disproportionnée dans les atteintes qu’elle porte à l’intérêt général majeur de protection de l’agriculture (article L1A du code rural et de la pêche maritime).
La structuration et le développement des filières pour produire de l’énergie verte étant une nécessité dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, il convient de supprimer cet article.
Cosignataires (8)
Valérie Bazin-Malgras, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Sylvie Dezarnaud, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite