Amendement n° 550 · Article 2
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Ray, M. Taite, Mme Bazin-Malgras et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant significativement les productions agricoles, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles ou sont manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° de transmettre les usages prioritaires identifiés au ministre chargé de l’agriculture.
Exposé sommaire
Pommes, noisettes, betteraves... De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour traiter les cultures en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement à confier au Comité des solutions la mission d’identifier les usages prioritaires et de partager ses travaux et avis avec le ministre chargé de l’Agriculture.
Cosignataires (8)
Valérie Bazin-Malgras, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Sylvie Dezarnaud, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite