Amendement n° 537 · Article 8
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Ray et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑3. – Si un manquement d’ordre administratif et non intentionnel est constaté pour la première fois, l’exploitant agricole peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. »
Exposé sommaire
Amendement de repli pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif.
Ceci permettant aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates.
Ce droit est essentiel étant donné la complexité des réglementations auxquelles ils sont soumis et l’adoption de cet amendement représentera un véritable pas vers la simplification administrative et pourrait potentiellement réduire les cas de sanctions pour des erreurs non intentionnelles, contribuant à une plus grande sécurité juridique pour les agriculteurs.
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Nicolas Ray