Amendement n° 481 · Article 9
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2025
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Berger, M. Portier, M. Di Filippo, M. Ray et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peine maximale pour l’infraction de pollutions de l’eau.
La logique punitive derrière l’augmentation de la peine maximale n’améliorera pas la compréhension des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques.
La demande par les procureurs, quand cela est possible, d’alternatives aux poursuites ou de sanctions alternatives, telle que la remise en l’état, semble plus adéquat dans ces situations
Cosignataires (10)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Sylvie Bonnet, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Ray